Acceptation, entente intégrale. Tous les produits ou services (fournis par toute filiale d’Atkore située dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni (chacun étant un « vendeur ») tels que définis dans le devis, la confirmation de vente ou la facture qui l’accompagne (les « produits » et « services ») à tout acheteur (« acheteur ») sont soumis aux présentes conditions générales de vente (« conditions »). Les présentes conditions et tout devis, confirmation de vente ou facture qui les accompagne constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et ne peuvent être modifiées ou altérées que par un document écrit signé par chaque partie. Elles remplacent tous les accords, ententes, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, tant écrits qu’oraux. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’acheteur, que l’acheteur ait ou non soumis son bon de commande ou ses conditions générales, et quelle que soit la date à laquelle il l’a fait. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l’acheteur et ne saurait modifier ou amender les présentes conditions. Toute condition différente ou supplémentaire fournie par l’acheteur est rejetée et ne s’applique pas à la vente ou à l’expédition des produits. En cas de conflit entre le devis du vendeur et les présentes conditions, le devis prévaudra. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si un contrat écrit signé par les deux parties existe et couvre la vente des produits et services visés par les présentes, les conditions générales dudit contrat prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes conditions. Les usages commerciaux, les pratiques commerciales et les exécutions antérieures sont remplacés par les présentes conditions et ne seront pas utilisés pour les interpréter. La commande de l’acheteur ne lie le vendeur que pour les produits expédiés conformément à la commande de l’acheteur ou acceptés par écrit par le vendeur. Le fait que le vendeur ne s’oppose pas aux dispositions contenues dans un bon de commande, un contrat d’installation ou toute autre communication de l’acheteur (y compris, sans limitation, les clauses pénales de toute nature) ne saurait être interprété comme une renonciation aux présentes conditions ni comme une acceptation desdites dispositions fournies par l’acheteur.
Livraison et titre de propriété. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et ne sont pas garanties. Le délai n’est pas une condition essentielle à l’obligation du vendeur de respecter les exigences de livraison. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour effectuer les livraisons dans les délais prévus et pourra effectuer des expéditions partielles. Sauf indication contraire sur le devis du vendeur, toutes les expéditions sont franco transporteur (FCT) jusqu’aux locaux de l’acheteur si elles sont expédiées au sein de l’Union européenne ; départ usine (EXW) du vendeur si elles sont expédiées en dehors de l’Union européenne (Incoterms 2022). Le titre de propriété des produits et le risque de perte sont transférés à l’acheteur conformément aux conditions d’expédition susmentionnées et applicables. L’acheteur accepte le transporteur choisi par le vendeur. L’expédition des produits par le vendeur est soumise à l’approbation de la notation de crédit de l’acheteur par le vendeur. Le vendeur peut suspendre l’expédition des produits en attendant le paiement des montants qui lui sont dus ou la constitution d’une garantie pour le paiement des montants qui lui seront dus à la suite de l’expédition des produits. Les produits seront livrés conformément aux tolérances et variations généralement admises dans le secteur d’activité du vendeur en ce qui concerne la qualité des produits. Une expédition sera considérée comme acceptable si la quantité expédiée ne s’écarte pas de plus de 10 % de la quantité spécifiée, et l’excédent ou le déficit sera facturé ou crédité à l’acheteur au prorata. Le vendeur se réserve le droit d’expédier les quantités minimales dans un emballage standard et d’augmenter les quantités commandées jusqu’à ces minimums.
Offres et commandes. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse dans l'offre. Les prix indiqués dans l'offre sont dans tous les cas valables pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'offre, sauf modifications générales des prix. Les erreurs d'impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul dans une offre ne lient jamais le vendeur. Les indications de poids, de charge et d'emballage figurant dans une offre n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur. Les dessins figurant dans les catalogues du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur. Les prix RFK sont toujours des prix nets. Pour des raisons techniques liées au produit, il est possible que les quantités produites diffèrent de +/- 10 %. La surproduction sera également livrée et facturée. Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre, un contrat avec le vendeur n'est conclu qu'après acceptation écrite de la commande par le vendeur. Seule une confirmation de commande envoyée par le vendeur peut donc créer un contrat avec le client. Vergokan facturera les commandes dont le montant est inférieur au montant minimum. Un coût supplémentaire sera facturé (par commande/par adresse de livraison/par jour de livraison). BELUX et FR-59 : Commandes < 1000 euros → + 75 euros | NL : Commandes < 1000 euros → + 100 euros | FR : Commandes < 1500 euros → + 100 euros | AT & D : Commandes < 1500 euros → + 100 euros. Si les marchandises ne peuvent pas être déchargées comme convenu sur la confirmation de commande, Vergokan facturera deux fois les frais de port (article 2.5). L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord préalable du vendeur. En cas d'annulation, Vergokan calculera et facturera une indemnité. Les articles ne sont ni repris ni échangés après la commande. Ce devis constitue une offre ou une contre-offre émise par Atkore International Inc. ou l’une de ses filiales. L’offre est soumise et expressément conditionnée à l’acceptation par l’Acheteur des termes et conditions énoncés dans le présent document (y compris ses annexes) ainsi que des conditions générales de vente d’Atkore disponibles à l’adresse suivante : https://www.atkore.com/fr-eu/terms, lesquelles sont intégrées par renvoi (désignées collectivement comme les « Conditions »). Ces Conditions prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’Acheteur, quelle que soit la date ou la manière dont l’Acheteur soumet son bon de commande ou ses propres conditions. Le traitement de la commande de l’Acheteur ne constitue pas une acceptation des propositions ni des conditions générales de l’Acheteur, et ne saurait modifier ni amender les présentes Conditions. Toute condition différente ou supplémentaire fournie par l’Acheteur, y compris après cette offre, est rejetée et n’est pas applicable à la vente ou à l’expédition des produits couverts par cette offre. En plus de toute autre manifestation d’acceptation, l’acceptation par l’Acheteur des biens et/ou services décrits dans l’offre vaudra acceptation des Conditions. Atkore se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute commande. Ce devis est une communication des conditions actuelles du marché et ne constitue pas une offre de vente.
Inspection.
L’acheteur est tenu d’inspecter toutes les livraisons avant de les décharger. Si des dommages visibles ou un déplacement de la cargaison sont constatés dans une expédition ferroviaire, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si des dommages visibles, un déplacement de la cargaison ou des manquants sont constatés dans un envoi par transporteur routier, l’acheteur doit noter les dommages ou les manquants sur la copie du bon de livraison du transporteur et en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si les dommages ou le manquant ne peuvent être constatés à l’arrivée, l’acheteur doit informer le vendeur par écrit de tout produit non conforme dans les 10 jours suivant la réception de l’envoi et fournir les preuves écrites ou autres documents raisonnablement exigés par le vendeur. L’absence d’une telle notification constituera une acceptation sans réserve et une renonciation à toutes les réclamations de l’acheteur à l’encontre du vendeur. Toute réclamation pour perte ou dommage survenu pendant le transport doit être adressée par l’acheteur au transporteur. Les « produits non conformes » désignent uniquement les cas suivants : (i) le produit expédié est différent de celui identifié dans le bon de commande de l’acheteur ; ou (ii) l’étiquette ou l’emballage du produit identifie de manière incorrecte son contenu. Si l’acheteur informe le vendeur en temps opportun de tout produit non conforme, le vendeur devra, à sa seule discrétion, (i) remplacer les produits non conformes par des produits conformes, ou (ii) créditer ou rembourser le prix des produits non conformes, ainsi que tous les frais d’expédition et de manutention raisonnables engagés par l’acheteur à cet égard. L’acheteur expédiera, à ses frais et à ses risques, les produits non conformes à l’installation désignée par le vendeur. Si le vendeur exerce son option de remplacer les produits non conformes, le vendeur, après avoir reçu de l’acheteur les produits non conformes, expédiera à l’acheteur, aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, les produits de remplacement jusqu’au point de livraison. L’acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans le présent article 3 constituent les seuls recours dont dispose l’acheteur en cas de livraison de produits non conformes. Toutes les ventes de produits à l’acheteur sont effectuées à titre définitif et l’acheteur ne dispose d’aucun droit de retour des produits achetés dans le cadre du présent contrat sans l’accord écrit préalable du vendeur.
Prix et taxes. L’acheteur s’engage à acheter les produits auprès du vendeur aux prix indiqués dans le devis applicable ou dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date à laquelle le vendeur accepte la commande de l’acheteur. Tous les devis resteront en vigueur pendant 30 jours calendaires, sauf résiliation anticipée par notification à l’acheteur. Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et de correspondre aux prix en vigueur du vendeur au moment de l’expédition ; si les prix sont augmentés par le vendeur avant la livraison des produits à un transporteur pour expédition, les présentes conditions seront interprétées comme si les prix augmentés avaient été initialement insérés dans les présentes, et l’acheteur sera facturé sur la base de ces prix augmentés. Tous les produits peuvent être combinés dans n’importe quelle proportion pour répondre aux exigences de poids. Tous les prix s’entendent hors taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe, droit de douane ou charge similaire de quelque nature que ce soit imposé par une autorité gouvernementale sur les montants payables par l’acheteur. L’acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes. Les acheteurs disposant d’un certificat d’exonération de la taxe de vente de l’État en cours de validité doivent fournir une copie dudit certificat avant le paiement, faute de quoi les taxes seront perçues sur les achats. Si l’acheteur effectue des achats auprès de plusieurs vendeurs, un certificat d’exonération fiscale distinct est requis pour chacun d’entre eux.
Paiement. L’acheteur s’engage à régler toutes les sommes dues au vendeur dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande de l’acheteur. Si aucun crédit n’a été accordé, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement ou la délivrance d’une lettre de crédit irrévocable avant l’expédition. L’acheteur devra payer des intérêts sur tous les paiements en retard au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et composés mensuellement. L’acheteur remboursera au vendeur tous les frais engagés pour recouvrer les paiements en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l’exercice des droits qui lui sont conférés par les présentes), le vendeur est en droit de suspendre la livraison de tout produit ou la prestation de tout service si l’acheteur ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et si ce manquement persiste pendant 30 jours après notification écrite. L’acheteur ne peut retenir le paiement de sommes dues et exigibles en raison d’une compensation pour toute réclamation ou litige avec le vendeur, qu’il s’agisse d’une violation, d’une faillite ou de toute autre raison. Si des paiements échelonnés sont exigés et ne sont pas versés à leur échéance, le prix total du contrat deviendra exigible et payable sur demande ou, au choix du vendeur, celui-ci pourra reporter la livraison ou résilier le contrat. Si l’exécution du contrat s’étend sur plus d’un mois civil, des paiements échelonnés seront exigés et le paiement final sera effectué selon les modalités indiquées par le vendeur. Le vendeur se réserve une garantie sur le prix d’achat de chaque produit expédié, qui sera satisfaite par le paiement intégral. Le vendeur a le droit de déposer une copie de ce document en tant qu’état de financement.
Résiliation. La commande de l’acheteur sera considérée comme une déclaration selon laquelle l’acheteur est solvable et capable de payer les produits commandés. Si l’acheteur ne s’acquitte pas des paiements à leur échéance, si une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par ou contre l’acheteur, si l’acheteur effectue une cession au profit de ses créanciers ou s’il enfreint l’une des présentes conditions, l’acheteur sera considéré comme étant en défaut et le vendeur aura le droit de résilier ses obligations par notification écrite sans encourir de responsabilité envers l’acheteur ou tout tiers. Une telle résiliation n’affectera pas l’obligation de l’acheteur de payer les produits livrés et les travaux en cours.
Retours et annulations. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la fabrication, de modifier ou de changer la conception et/ou la construction des produits vendus conformément aux présentes conditions sans encourir aucune obligation envers l’acheteur, à l’exception du remboursement des sommes déjà versées pour les produits qui ont été interrompus ou modifiés. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable du vendeur, qui peut le refuser à sa seule discrétion. Si le retour est accepté, tous les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente et l’acheteur doit payer les frais de manutention, les frais de transport et tous les frais engagés par le vendeur pour remettre les produits retournés dans un état permettant leur revente (s’ils ne sont pas retournés dans un état permettant leur revente). À la demande du vendeur, l’acheteur doit lui retourner tous les produits pour lesquels un remboursement a été effectué. Les commandes passées auprès du vendeur et acceptées par celui-ci ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf accord écrit préalable du vendeur avant l’expédition et l’acceptation par l’acheteur des frais d’annulation et de modification facturés par le vendeur. Les commandes spéciales ou non standard ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf selon les conditions spécifiées par le vendeur.
Garanties. (A) Le vendeur garantit à l’acheteur que, pendant une période de 12 mois à compter de la date d’expédition des produits (la « période de garantie »), ces produits seront matériellement conformes aux spécifications publiées par le vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exempts de défauts matériels et de fabrication. Aucune garantie n’est accordée pour les produits ou composants qui ont été (i) soumis à une utilisation abusive, une installation incorrecte, un stockage inapproprié, la corrosion ou la négligence ; (ii) démontés, modifiés ou réparés par des personnes non autorisées ; ou (iii) utilisés de manière contraire aux instructions ou recommandations du vendeur. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QU’ELLE SOIT PRÉVUE PAR LA LOI, DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L’UTILISATION COMMERCIALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS SERONT CONFORMES À DES ÉCHANTILLONS, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS NE SE DÉCOLORERONT PAS OU QUE LA TEXTURE OU LA FINITION NE SE CORRODERONT PAS OU NE SE DÉTÉRIORERONT PAS, ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES CONNEXES FOURNIS. (B) Les produits fabriqués par un tiers (« produits tiers ») peuvent constituer, contenir, être contenus dans, incorporés dans, joints à ou emballés avec les produits. Les produits tiers ne sont pas couverts par la garantie visée à l’article 8(A). Afin d’éviter toute ambiguïté, le VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS TIERS, Y COMPRIS (i) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (ii) TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (iii) TOUTE GARANTIE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ; OU (iv) TOUTE GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE L’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. (C) Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une violation des garanties énoncées dans les présentes, sauf si : (i) l’acheteur notifie par écrit au vendeur les produits ou services défectueux, selon le cas, en les décrivant de manière raisonnable, dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut ; (ii) le cas échéant, le vendeur se voit accorder un délai raisonnable après réception de la notification de violation de la garantie pour examiner lesdits produits et l’acheteur (si le vendeur le demande) renvoie lesdits produits au lieu d’établissement du vendeur, aux frais de ce dernier, afin que l’examen puisse y être effectué ; et (iii) le vendeur vérifie de manière raisonnable la réclamation de l’acheteur selon laquelle les produits ou services sont défectueux. La responsabilité du vendeur prend fin à l’expiration du délai de notification. La seule responsabilité du vendeur pour les produits non conformes sera de réparer ou de remplacer le produit non conforme ou de restituer le prix d’achat payé à cet effet, à la seule discrétion du vendeur. L’acheteur supportera tous les frais de démontage, d’expédition et de réinstallation des produits réparés ou remplacés. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 8(A).
Limitation de la responsabilité. En aucun cas, la responsabilité totale du vendeur découlant du présent contrat ou liée à celui-ci, qu’elle résulte d’une rupture de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder le montant total versé au vendeur pour les produits vendus en vertu des présentes. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS POUR TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE, OU POUR TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU’IL RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE RECOURS DE SON OBJET ESSENTIEL.
Indemnisation. L’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le vendeur, ses agents, représentants, employés, dirigeants, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit et clients contre toute réclamation et tout dommage de tiers résultant : (a) d’une violation de brevet découlant du respect des conceptions, spécifications ou instructions de l’acheteur ; (b) de toute blessure (y compris le décès) à toute personne ou de tout dommage à tout bien en rapport avec tout acte ou omission de l’acheteur, de ses agents, employés ou sous-traitants ; et (c) toute pollution, contamination ou autre perte ou dommage causé à l’environnement ou aux ressources naturelles en relation avec les produits ou services commandés par l’acheteur et fournis par le vendeur, quelle qu’en soit la cause, y compris, sans limitation, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre acte ou omission du vendeur, et s’engage à payer tous les frais d’avocat, coûts et dépenses de toute nature encourus dans le cadre de cette défense. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance accidents du travail et une assurance responsabilité civile générale complète, y compris une couverture pour les dommages matériels, conformément aux exigences du vendeur, et à fournir les certificats d’assurance sur demande.
Dessins du vendeur. Tous les dessins soumis par le vendeur ont pour seul but d’illustrer le style général, la disposition et les dimensions approximatives des produits proposés. Aucun travail ne sera effectué sur la base de ces dessins, sauf si ceux-ci sont certifiés. En aucun cas, des dessins de fabrication ou exclusifs ne seront fournis.
Respect de la loi. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. L’acheteur doit maintenir en vigueur toutes les licences, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays concernés par la vente des produits dans le cadre des présentes ou par toute revente des produits par l’acheteur. L’acheteur assume l’entière responsabilité des expéditions de produits nécessitant une autorisation d’importation de la part des autorités gouvernementales. L’acheteur s’engage à fournir par écrit au vendeur la destination finale et l’identité de l’utilisateur final avant l’expédition si les produits doivent être exportés. Tous les produits doivent être exportés conformément aux lois et réglementations applicables en matière d’exportation. Le vendeur peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les produits. Si les produits sont destinés à la revente ou à une utilisation finale par le gouvernement américain, le vendeur doit se conformer aux dispositions applicables du Federal Acquisition Regulations (règlement fédéral sur les acquisitions) relatives à l’égalité des chances et à la discrimination positive, au décret 11246 et à toute autre loi, règle et réglementation applicable.
Renonciation et modification. La renonciation par le vendeur à l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’est effective que si elle est expressément stipulée par écrit et signée par le vendeur. Le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent contrat ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par un document écrit stipulant expressément qu’il s’agit d’une modification des présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Confidentialité. L’acheteur accepte que toutes les informations techniques, commerciales, financières et autres informations confidentielles ou exclusives fournies par le vendeur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit préalable du vendeur. L’acheteur (a) doit faire tout son possible (mais en tout état de cause au moins autant que pour protéger ses propres informations confidentielles, à condition que ces efforts soient raisonnables) pour préserver la confidentialité de ces informations ; (b) ne communiquera pas, sauf autorisation écrite expresse du vendeur, les informations confidentielles, ni aucune connaissance acquise en examinant ou en utilisant ces informations confidentielles, à un tiers ou à un employé, agent ou consultant de l’acheteur, à moins que cet employé, agent ou consultant ne soit raisonnablement tenu d’y avoir accès et se soit engagé à en préserver la confidentialité ; et (c) n’utilisera pas les informations confidentielles (i) pour concurrencer directement ou indirectement le vendeur ; (ii) pour son propre compte ou à ses propres fins ; ou (iii) pour interférer avec toute activité commerciale réelle et/ou envisagée du vendeur ; ou (iv) à toute fin autre que l’achat des produits. Aucune disposition des présentes conditions ne restreint l’utilisation des informations accessibles au grand public.
Force Majeure. Le vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’acheteur, ni être considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution ou la réalisation de toute disposition du présent contrat, lorsque ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les mesures gouvernementales, les guerres, les invasions ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non la main-d’œuvre de l’une des parties), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou de télécommunications ou les pannes de courant. Dans le cas d’un tel retard, la date d’achèvement sera prolongée d’une période égale à la durée du retard. Le vendeur peut résilier tout contrat sans encourir de responsabilité en adressant une notification écrite à l’acheteur si un retard de livraison ou d’exécution résultant des événements susmentionnés persiste pendant au moins 60 jours ou si la fabrication ou la vente des produits est ou devient techniquement ou économiquement irréalisable.
Actes ou omissions de l’acheteur. Si l’exécution des obligations du vendeur en vertu du présent contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’acheteur ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations en vertu du présent contrat ni autrement responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par l’acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.
Cession. L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent contrat sans l’accord écrit préalable du vendeur. Toute cession ou délégation présumée en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.
Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation mandant-mandataire, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’aura le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute question découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera régie et interprétée conformément au droit interne de la Belgique, à l’exclusion de toute disposition ou règle relative au choix de la loi applicable ou au conflit de lois qui entraînerait l’application du droit d’un autre pays que la Belgique. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent contrat ou s’y rapportant sera engagée devant les tribunaux belges, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure judiciaire.
Notifications. Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacune étant une « notification ») doivent être formulées par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées sur la confirmation de vente ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Toutes les notifications doivent être remises en mains propres, par un service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais payés à l’avance), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et port payé). Sauf disposition contraire dans le présent contrat, une notification ne prend effet que (a) dès sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui envoie la notification s’est conformée aux exigences du présent article.
Divisibilité. Si une clause ou une disposition du présent contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses ou dispositions du présent contrat et ne rendra pas cette clause ou disposition invalide ou inapplicable dans toute autre juridiction.